Règlement (CE) 997/2009 du 22 octobre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 997/2009 du 22 octobre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version23 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 997/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 23 octobre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2 en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: