Règlement d’exécution (UE) 1203/2012 du 14 décembre 2012 relatif à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’Union
Règlement d’exécution (UE) 1203/2012 du 14 décembre 2012 relatif à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’UnionAbrogé
Version4 janvier 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1203/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 relatif à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 4 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
après consultation de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques,
considérant ce qui suit:
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