Règlement (CEE) 2281/88 du 25 juillet 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2281/88 de la Commission du 25 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3677/86 du Conseil fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 1995/85 relatif au régime de perfectionnement actif |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (JO L 188, p. 1), et des articles 27 et 28 du règlement (CEE) n_ 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 1999/85 (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 2281/88 de la Commission, du 25 juillet 1988 (JO L 200, p. 20),
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[…] 14 Le règlement (CEE) n_ 2281/88 (6), entré en vigueur le 26 juillet 1988, a ajouté l'alinéa suivant à l'article 28 du règlement n_ 3677/86: «Toutefois, pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n_ 804/68 destinés à la fabrication de produits visés audit article ou de marchandises visées à l'annexe dudit règlement, le délai de réexportation ne peut pas excéder quatre mois». […] (6) – Règlement de la Commission, du 25 juillet 1988, modifiant le règlement n_ 3677/86 (JO L 200, p. 20).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (1), et notamment son article 31,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: