Règlement d’exécution (UE) 694/2013 du 19 juillet 2013 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 juillet 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 694/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 juillet 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats |
Décision • 1
Rejet —
[…] X avait transité par la Bulgarie, au sens de l'article 5 § 1 de l'accord franco-bulgare du 29 mai 1996 ; que, par ailleurs, pour le motif indiqué au point 4, la décision de réadmission n'avait à viser ni le règlement n° 343/2003 du 18 février 2003, ni le règlement n° 694/2013 du 26 juin 2013 ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation, tant en droit qu'en fait, de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: