Règlement (UE) 1122/2010 du 2 décembre 2010 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1122/2010 de la Commission du 2 décembre 2010 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)] |
Décisions • 5
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[…] À l'appui de ses observations, la titulaire de la marque de l'Union européenne a produit les éléments de preuve suivants: Pièce jointe 1: Règlement (UE) no 1121/2010 de la Commission du 02/12/2010 portant appellation «Edam Holland» au registre des IGP. Pièce 2: Règlement (UE) no 1122/2010 de la Commission du 02/12/2010 portant désignation «GOUDA Holland» au registre des IGP. Réponse de la requérante La demanderesse fait valoir ce qui suit:
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[…] 1 Par son pourvoi, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission (T-113/11, EU:T:2014:756, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement (UE) n° 1122/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d'une dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)] (JO L 317, p. 22, ci-après le «règlement litigieux»).
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[…] annuler le règlement (UE) no 1122/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d'une dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)];
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: