Règlement d'exécution (UE) 869/2014 du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
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[…] Saisie par le directeur des services de transport, par courrier en date du 28 avril 2015 et du 28 mai 2015, de projets d'ordonnance et de décrets transposant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu le règlement d'exécution n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs ; Vu le code des transports ; Vu le code des ports maritimes ;
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[…] Conformément à l'article 11 précité, le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application dudit « test d'équilibre économique ». […] Parallèlement, il abroge, avec effet au 12 décembre 2020, le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 adopté le 11 août 2014 dans le prolongement des dispositions du droit de l'Union européenne autorisant l'exploitation de services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs (« cabotage international »). […]
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[…] Conformément à l'article 11 précité, le règlement d'exécution (UE) 2018/1795 du 20 novembre 2018 établit la procédure et les critères pour l'application dudit « test d'équilibre économique ». […] Parallèlement, il abroge, avec effet au 12 décembre 2020, le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 adopté le 11 août 2014 dans le prolongement des dispositions du droit de l'Union européenne autorisant l'exploitation de services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs (« cabotage international »). […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: