Règlement (CEE) 524/83 du 3 mars 1983 relatif au classement de marchandises dans la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 524/83 de la Commission du 3 mars 1983 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 84.22 B IV du tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,
- d'un mécanisme de levage consistant en deux plates-formes soutenues par deux supports en diagonale et actionnées par des cylindres hydrauliques. La surface de ces plates-formes est équipée d'un transporteur à courroie et de rouleaux moteurs permettant l'acheminement des conteneurs et des palettes en sens longitudinal et en sens transversal,
- d'un pont de commande,
- d'un moteur à combustion servant à la fois pour actionner les mécanismes de manutention et pour la propulsion,
- d'une boîte de vitesses,
- de freins,
- de vérins, mis en place lors des opérations de manutention;
considérant, de ce fait, qu'il ne s'agit pas d'un chariot automobile muni d'un dispositif élévateur mais d'un appareil autopropulsé de levage, de chargement et de déchargement;
considérant dès lors qu'il y a lieu de classer l'appareil en question dans la sous-position 84.22 B IV du tarif douanier commun;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: