Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la C.E.E. et de la C.E.E.A.
Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la C.E.E. et de la C.E.E.A.
Version1 janvier 1965
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1965 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1965 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1965 |
| Titre complet : | Règlement n° 30/65/CEE, 4/65/Euratom des Conseils, du 16 mars 1965, portant modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de la C.E.E. et de la C.E.E.A. |
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