Règlement délégué (UE) 2025/791 du 23 avril 2025
Règlement délégué (UE) 2025/791 du 23 avril 2025
Version28 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/791 de la Commission du 23 avril 2025 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance et abrogeant le règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission |
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Texte du document
Version du 28 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 116, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: