Article 1 du Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
1.
Le présent règlement instaure des règles communes destinées à protéger l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite mettant en péril la sûreté de celle-ci.
Il constitue, en outre, la base d’une interprétation commune de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.
2.Les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont les suivants:
a)l’établissement de règles et normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation;
b)des mécanismes pour en contrôler l’application.