Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 79
Infirmation partielle —
[…] que dans l'encadré 'Engagement des Actions : Moyens, délais, Pilotage – Définition des actions – Contenu – Moyen' le rédacteur a indiqué : 'Rappel à Melle F D E qu'on ne quitte pas son poste sans surveillance' ; que si un constat de manquement aux règles de sûreté en infraction à l'article 4.1.1. du règlement (CE) n° 300/2008, faisant encourir à l'employeur une amende de 7500 €, dressé par la police aux frontières d'Orly le 16 juin 2011, a bien été notifié le 17 juin suivant à ce dernier, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 300/2008 du parlement et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; […]
Annulation —
[…] Vu : — la Constitution, notamment son préambule ; — le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; — le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; — le code de l'aviation civile ;
Commentaires • 33
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2), au vu du projet commun approuvé le 16 janvier 2008 par le comité de conciliation,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 30 mai 2023, n° 2102725
- Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2015, n° 13/00407
- Cour d'appel de Paris 2 février 2021, n° 18/08077
- DYMANIS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 18 décembre 2024, n° 24/14476
- Article 2222 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 24 décembre 2024, n° 2304829
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2016, n° 15/12343
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 19 novembre 2024, n° 24/08759
- Tribunal administratif de Rouen, 23 novembre 2023, n° 2304396
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 12 mai 2021, n° 20/11255
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- BIO PROSPECT (PARIS 1, 838173227)
- Article 155 A du Code général des impôts