Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 79
Infirmation partielle —
[…] que dans l'encadré 'Engagement des Actions : Moyens, délais, Pilotage – Définition des actions – Contenu – Moyen' le rédacteur a indiqué : 'Rappel à Melle F D E qu'on ne quitte pas son poste sans surveillance' ; que si un constat de manquement aux règles de sûreté en infraction à l'article 4.1.1. du règlement (CE) n° 300/2008, faisant encourir à l'employeur une amende de 7500 €, dressé par la police aux frontières d'Orly le 16 juin 2011, a bien été notifié le 17 juin suivant à ce dernier, […]
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 300/2008 du parlement et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; […]
Annulation —
[…] Vu : — la Constitution, notamment son préambule ; — le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; — le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; — le code de l'aviation civile ;
Commentaires • 34
Texte du document
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- DYMANIS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 18 décembre 2024, n° 24/14476
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- LE GOURMET (CASTRES, 832857346)
- BIO PROSPECT (PARIS 1, 838173227)
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