Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 21 du Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version29 avril 2008
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Version1 février 2010
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Version23 février 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2026 |
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