Règlement (CEE) 1351/86 du 6 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1351/86 du Conseil du 6 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n$o$ 1035/72 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2), et notamment son article 35, vu la proposition de la Commission (3), considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n$o$ 1035/72 fixe, pour les produits soumis au régime des prix et des interventions, les pourcentages entre lesquels le prix d'achat doit se situer par rapport au prix de base; considérant que, pour rendre les retraits moins attractifs tout en maintenant les prix de base à leur niveau, il convient de fixer les prix d'achat à des niveaux qui se situent en dehors des fourchettes fixées à l'article 16; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'adapter ces fourchettes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: