Article 10 - Règlement 967/2006

Article 10 du Règlement (CE) 967/2006 du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre

Entrée en vigueur :	30 juin 2006
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

Les États membres communiquent à la Commission:

a)	au plus tard à la fin du second mois suivant le mois concerné, la quantité de matière première industrielle livrée;

au plus tard à la fin du mois de novembre, pour la campagne de commercialisation précédente:

—	la quantité de matière première industrielle livrée, ventilée en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose,

—	la quantité de matière première industrielle utilisée, ventilée, d’une part, en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose et, d’autre part, selon les produits visés à l’annexe,

—	les quantités livrées en application de l’article 7, paragraphe 3.

Article 10 - Communications des États membres

Décision • 1

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