Règlement (CEE) 2719/75 du 24 octobre 1975 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2719/75 de la Commission, du 24 octobre 1975, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 2
—
[…] 5. La défenderesse au principal résistant à cette prétention au motif qu' il avait été fait en l' espèce une juste application du règlement (CEE) n 2719/75 de la Commission, du 24 octobre 1975, fixant les MCM ainsi que certains taux nécessaires à leur application (6), le juge a quo, eu égard aux griefs articulés par Roquette à l' encontre de ce texte, vous demande: […] (12) – Règlement (CEE) de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (JO L 68, p. 5).
Rejet —
[…] la société Roquette a demandé la restitution de montants compensatoires monétaires sur des produits dérivés du maïs, au motif que le règlement n° 652/76 de la Commission du 24 mars 1976, sur le fondement duquel ces montants compensatoires étaient perçus, […] par arrêt du 26 avril 1994, déclaré invalide le règlement n° 2719/75 de la Commission du 24 octobre 1975, instituant des montants compensatoires monétaires sur des produits dérivés du maïs « de même que les règlements le modifiant ou le remplaçant et entachés de la même erreur manifeste de calcul des montants compensatoires monétaires » et ce « pour des motifs identiques à ceux énoncés » dans l'arrêt Roquette du 15 octobre 1980, […]