Règlement (CEE) 2464/69 du 9 décembre 1969 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche MarkAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2464/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark |
Décisions • 2
—
[…] Quant à la discrimination par rapport aux agriculteurs allemands, la requérante a fondé sa réclamation sur le règlement (CEE) no 2464/69 du Conseil du 9 décembre 1969 qui habilitait la république fédérale d'Allemagne à verser des aides aux agriculteurs allemands, en partie sur les fonds communautaires, pour compenser les pertes de revenu que ceux-ci avaient subi du fait de la réévaluation du DM qui avait eu lieu précédemment au cours de la même année. […]
—
[…] Ces explications nous paraissent plausibles. Dans le même ordre d'idées, vous avez admis par vos arrêts Denkavit Futtermittel du 13 juin 1978 (Recueil p. 1317) et du 15 novembre 1979 (Recueil p. 3439) que les éleveurs industriels avaient pu être légalement exclus du bénéfice des aides prévues par le règlement du Conseil no 2464/69 au titre de la réévaluation allemande de 1969.
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