Règlement (CE) 478/95 du 1er mars 1995 portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 |
Décisions • 10
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[…] Le Finanzgericht Hamburg estimait que les règlements nos 404/93 et (CEE) 478/95 ( 8 ) violaient certaines règles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). […] ( 8 ) Règlement de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement no 404/93 en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) no 1442/93 (JO L 49, p. 13).
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[…] […] que les certificats à attribuer devraient être prélevés sur les réserves spécifiques prévues pour les cas de rigueur excessive dans le contingent tarifaire et n'être ni soumis aux dispositions régissant actuellement les demandes de certificats, fixées par l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n_ 1442/93, ni subordonnés à la présentation du certificat d'exportation spécial visé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n_ 478/95;
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[…] 9 Le 22 décembre 1994, le Conseil a approuvé l'accord-cadre au nom de la Communauté (8). Le 1er mars 1995, la Commission a adopté le règlement n_ 478/95, qui contient les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord. L'article 3, paragraphe 2, de ce règlement prévoit que, pour une marchandise originaire de Colombie, du Costa Rica ou du Nicaragua, la demande d'un certificat d'importation des catégories A et C doit être accompagnée d'un certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes des pays susvisés.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R913-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2206067
- COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DU GOLFE JUAN VALLAURIS (VALLAURIS, 428939409)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 mars 2022, n° 21/00295
- GONZALEZ E ET M (TOUL, 808322192)
- EQUATURE (LYON 7EME, 331356980)
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- Article 1436 du Code civil
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 novembre 2024, n° 2402768