Règlement (CEE) 3804/85 du 20 décembre 1985 établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3804/85 du Conseil du 20 décembre 1985 établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautaires |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 91 paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 126 de l'acte d'adhésion prévoit que les vins de table issus de certaines superficies plantées en vignes à la date du 1er janvier 1985 dans certaines régions d'Espagne peuvent, jusqu'à la fin de 1995, présenter un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol;considérant que, pour assurer le respect des objectifs de l'organisation commune du marché, il est nécessaire de prévoir que ces superficies ne s'étendent pas et que seuls les vins issus de ces superficies peuvent présenter un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communau-taires; qu'il est indiqué, pour ce faire, d'établir la liste de ces superficies par province;considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 91 de l'acte d'adhésion.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: