Règlement (CE) 2649/98 du 9 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2649/98 de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 2107/98 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2107/98 (3), institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et accepté les engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations.
B. MODIFICATION
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, le producteur tchèque Juta a.s., Dvur Kralove nad Labem, a proposé des engagements conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384/96 et demandé à bénéficier du même traitement que les producteurs hongrois dont les engagements de prix ont été acceptés par le règlement (CE) n° 2107/98. La Commission a jugé acceptables les engagements offerts par le producteur tchèque concerné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: