Règlement (CEE) 81/82 du 8 janvier 1982 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
Règlement (CEE) 81/82 du 8 janvier 1982 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la NorvègeAbrogé
Version16 janvier 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 81/82 du Conseil, du 8 janvier 1982, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège |
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Version du 16 janvier 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant, en conséquence, que ce régime doit être adopté à titre temporaire, sous réserve de l'inclure ultérieurement dans un régime définitif à arrêter au titre de l'article 43 du traité;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: