La vente à prix réduit du beurre d'intervention visée à l'article 1er, point a), et l'octroi des aides visées à l'article 1er, points b) i) et b) ii), ont lieu selon la procédure d'adjudication permanente qui est assurée par chacun des organismes d'intervention.
Article 2
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 février 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2009 |
Décisions • 2
[…] 2015B La société Z a assigné le 29 août 2011, devant le Tribunal de Commerce d'Arras, la société BRIOIS au fins de : Vu les règlements communautaires 2571/1997 et 1898/2005, Vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du Code Civil, – - Condamner la société BRIOIS à payer à la société Z la somme de 119.219, […] – - La SAS MENISSEZ FRAIS en son siège […], par ministère d'Huissier de Justice le 3 novembre 2011, – - La SAS PATIS NORD en son siège social […], par ministère d'Huissier de Justice le 2 novembre 2011, – - La SA LA CHARLOTTE en son siège social parc d'activités de […], par ministère d'Huissier de Justice le 26 octobre 2011, – - La SAS DEFROIDMONT en son siège social […], […]
[…] 2015B La société Z a assigné le 29 août 2011, devant le Tribunal de Commerce d'Arras, la société BRIOIS au fins de : Vu les règlements communautaires 2571/1997 et 1898/2005, Vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du Code Civil, – - Condamner la société BRIOIS à payer à la société Z la somme de 119.219, […] – - La SAS MENISSEZ FRAIS en son siège social Z1 Grevaux les […], par ministère d'Huissier de Justice le 3 novembre 2011, – - La SAS PATIS NORD en son siège social […], par ministère d'Huissier de Justice le 2 novembre 2011, – - La SA LA CHARLOTTE en son siège social parc d'activités de […], par ministère d'Huissier de Justice le 26 octobre 2011, […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2005
- Règlement n°1898/2005