Article 34

Article 34 du Règlement (CE) 1898/2005 du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré

Entrée en vigueur :	2 décembre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2006

L'aide n'est versée à l'adjudicataire que lorsque la preuve a été apportée, dans un délai de douze mois après l'expiration du délai fixé à l'article 11:

pour le beurre:

i)	qu'il a été fabriqué conformément aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1;

ii)

qu'il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11 ou, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), que les traceurs ont été ajoutés conformément à l'article 8, paragraphe 1, et que la garantie de transformation visée à l'article 28 a été constituée;

pour le beurre concentré:

i)	qu'il a été fabriqué selon les exigences figurant à l'article 5;

ii)

pour la crème:

i)	qu'elle répond aux conditions fixées à l'article 5, paragraphe 1;

ii)

qu'elle a été incorporée dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11 ou, en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point a), que les traceurs ont été ajoutés conformément à l'article 8, paragraphe 1, et que la garantie de transformation visée à l'article 28 a été constituée.

Toutefois, la garantie de transformation visée à l'article 28 peut ne pas être constituée si l'aide est demandée postérieurement à l'exécution des contrôles prévus à la section 8 et si les preuves de l'incorporation dans les produits finaux dans le délai fixé à l'article 11 sont apportées.

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