Les produits visés à l'article 5 et le beurre d'intervention vendu conformément à la section 6 sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière, fixé à l'article 16, paragraphe 3.
Règlement (CE) 1898/2005 du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré
Article 11
Version2 décembre 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2006 |
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Caen, 8 avril 2011, n° 0902593Rejet
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du règlement n° 2571/97 susvisé : « Le soumissionnaire ne peut participer à l'adjudication que s'il s'engage par écrit à incorporer ou à faire incorporer le beurre ou le beurre concentré exclusivement, sans préjudice le cas échéant des produits intermédiaires visés à l'article 8, […] L'adjudicataire doit (…) c) prévoir dans chaque contrat de vente : (…) iii) l'obligation d'incorporation dans les produits finaux, en précisant la destination (formule A ou formule B), et dans le délai visé à l'article 11 ; (…) vii) l'obligation pour le contractant de fournir à l'organisme compétent les données, pour ce qui le concerne, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 3 octobre 2013, 10NT00188, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 alors en vigueur : « Les produits visés à l'article 1 er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté, dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2. » ; que l'article 12 du même règlement dispose que : « 1. […]
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3 octobre 2013, n° 11NT01595Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 alors en vigueur : « Les produits visés à l'article 1 er sont utilisés et incorporés dans les produits finaux dans la Communauté, dans un délai de quatre mois suivant le mois de l'expiration du délai pour la présentation des offres relatives à l'adjudication particulière fixé à l'article 14 paragraphe 2. » ; que l'article 12 du même règlement dispose que : "1. […]
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- 2005
- Règlement n°1898/2005
Conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement, cette garantie est libérée dès lors que les preuves ont été présentées à l'organisme d'intervention de ce que la matière première aidée a bien été incorporée, dans le délai de quatre mois que prévoit l'article 11, dans l'un des produits finaux éligibles. […]
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