Règlement (CEE) 1946/86 du 24 juin 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1946/86 du Conseil du 24 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 273/83 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d' Union soviétique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
1) Par le règlement (CEE) no 273/83 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de sodium léger originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique.
2) Depuis lors, il est apparu que le carbonate de sodium est occasionnellement mélangé à de faibles quantités de sable sans qu'il y ait de changement dans l'utilisation qui en est faite. Toutefois, en raison de cette adjonction, le carbonate de sodium ne relève plus, sous cette forme, du code Nimexe 28.42-31, mais du code Nimexe 38.19-99.
3) Il convient donc d'élargir le domaine d'application du règlement (CEE) no 273/83 de manière que les importations relevant du code Nimexe 38.19-99 soient soumises au droit antidumping.
4) Les producteurs communautaires et les exportateurs notoirement concernés ont eu la possibilité de présenter leurs observations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: