Règlement d’exécution (UE) 2021/331 du 24 février 2021 relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d’autorisation de voyage
Règlement d’exécution (UE) 2021/331 du 24 février 2021 relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d’autorisation de voyage
Version17 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/331 de la Commission du 24 février 2021 relatif au signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d’autorisation de voyage en vertu du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. ETIAS : signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux fournissant des services de demande d'autorisation de voyageAccès limité
Lexis Veille · 9 mars 2021
Texte du document
Version du 17 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 10,
considérant ce qui suit: