Un règlement, adopté conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3, arrête les dispositions nécessaires pour l’application de la procédure de renouvellement, y compris, s’il y a lieu, pour l’application d’un programme de travail établi conformément à l’article 18.
Article 19 - Mesures d’application
Version14 décembre 2009
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Version1 juillet 2013
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Version30 juin 2014
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Version10 novembre 2018
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Version15 juillet 2019
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Version14 décembre 2019
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Version27 mars 2021
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Version21 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
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Décisions • 3
[…] En outre, selon la jurisprudence, l'article 17 du règlement no 1107/2009 a pour effet de permettre la prolongation de la procédure de renouvellement de l'approbation de la substance active en raison de circonstances intervenues au cours de la procédure elle-même et non connues auparavant (arrêt du 19 septembre 2019, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17, EU:T:2019:618, point 104).
[…] En outre, selon la jurisprudence, l'article 17 du règlement no 1107/2009 a pour effet de permettre la prolongation de la procédure de renouvellement de l'approbation de la substance active en raison de circonstances intervenues au cours de la procédure elle-même et non connues auparavant (arrêt du 19 septembre 2019, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17, EU:T:2019:618, point 104).
3. CJUE, n° C-442/14, Demande (JO) de la Cour, C-442/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la College van Beroep voor het bedrijfsleven, 24 septembre…
[…] Les dispositions respectives de l'article 14 de la directive 91/414 (1), de l'article 63, lu conjointement à l'article 59 du règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques (2) (no 1107/2009, du 21 octobre 2009) et de l'article 19 de la directive 98/8 (3) impliquent-t-elles qu'il convient de décider sur une demande de confidentialité, telle que visée aux articles précités 14, 63 et 19 du demandeur visé à ces articles, pour chaque source d'information, avant ou lors de l'octroi de l'autorisation, respectivement avant ou lors de la modification de l'autorisation, au moyen d'une décision accessible à tous les tiers intéressés?
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