CJUE, n° T-412/22, Arrêt du Tribunal, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne, 19 novembre 2025
CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2022
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CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation erronée de l'article 17 du règlement no 1107/2009

    Le Tribunal a jugé que la prolongation de la période d'approbation doit être exceptionnelle et fondée sur des circonstances spécifiques, et que la Commission a failli à cette obligation en prolongeant la période d'approbation de manière systématique et sans évaluation adéquate.

Commentaires3

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1Produits phytopharmaceutiques : pas de prolongation automatique ou systématique temporaire d’approbation des substances activesAccès limité
Lexis Veille · 19 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-412/22
Numéro(s) : T-412/22
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 19 novembre 2025.#Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active dimoxystrobine – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Durée de la prolongation – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009.#Affaire T-412/22.
Date de dépôt : 4 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels : 17 mars 2021, FMC/Commission, T-719/17, EU:T:2021:143
21 octobre 2003, Solvay Pharmaceuticals/Conseil, T-392/02, EU:T:2003:277
3275139 de la Commission, du 27 avril 2022
arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719
arrêt du 19 septembre 2019, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17, EU:T:2019:618
arrêt du 27 septembre 2018, Mellifera/Commission, T-12/17, EU:T:2018:616
arrêt du 9 décembre 2021, Agrochem-Maks/Commission, C-374/20 P, non publié, EU:C:2021:990
arrêts du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C-82/17 P, EU:C:2019:719, point 39, et du 17 avril 2024, Föreningen Svenskt Landskapsskydd/Commission, T-346/22
arrêts du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, points 50 à 52, et du 27 septembre 2018, Mellifera/Commission, T-12/17, EU:T:2018:616
Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17, EU:T:2019:618
Blaise e.a., C-616/17, EU:C:2019:800
CE de la Commission, du 11 septembre 2006
ClientEarth/Commission, C-57/16 P, EU:C:2018:660
CRCAM, C-337/20, EU:C:2021:671
FMC/Commission, T-719/17, EU:T:2021:143
Mellifera/Commission, T-12/17, EU:T:2018:616
Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609
Rusal Armenal/Conseil, T-512/09 RENV, EU:T:2017:26
TestBioTech e.a./Commission, T-177/13
TFUE ( arrêt du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, T-108/17, EU:T:2019:215
Solution : Recours en annulation
Identifiant CELEX : 62022TJ0412
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2025:1034
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement d'exécution (UE) 2015/408 du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution
  2. Règlement d’exécution (UE) 2021/52 du 22 janvier 2021
  3. Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
  4. Règlement d’exécution (UE) 2023/1436 du 10 juillet 2023 portant sur le non
  5. Règlement d'exécution (UE) 2018/1796 du 20 novembre 2018
  6. Règlement d’exécution (UE) 2021/2068 du 25 novembre 2021
  7. Règlement d’exécution (UE) 2023/115 du 16 janvier 2023
  8. Règlement d’exécution (UE) 844/2012 du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives
  9. Directive 2006/75/CE du 11 septembre 2006
  10. Règlement d’exécution (UE) 1136/2013 du 12 novembre 2013
  11. Directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  12. Règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  13. Règlement d’exécution (UE) 2019/2094 du 29 novembre 2019
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