| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
1. Une autorisation peut être retirée ou modifiée à la demande de son titulaire, qui motive cette demande.
2. Des modifications ne peuvent être accordées que lorsqu’il est constaté que les exigences de l’article 29 continuent d’être respectées.
3. L’article 46 s’applique, le cas échéant.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1. […] Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle. () 11. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 52 intitulé « Commerce parallèle » du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version applicable : " 1. […] Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle. / 8. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil : " 1. […] Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, () s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle. / 8. […]
- Article 45 Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. […]
Lire la suite…