Article 45 - Retrait ou modification d’une autorisation à la demande de son titulaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
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Décisions • 25
[…] D'autre part, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 : " 1. […] Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle. () 11. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 52 intitulé « Commerce parallèle » du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version applicable : " 1. […] Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle. / 8. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil : " 1. […] Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, () s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques faisant l'objet d'un commerce parallèle. / 8. […]
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
- Article 45 Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. […]
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