Règlement (CEE) 1789/92 du 1er juillet 1992 fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine
Règlement (CEE) 1789/92 du 1er juillet 1992 fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine
Version2 juillet 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1789/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prix d'écluse et les impositions à l'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 septembre 2010, n° 10/08089
—
[…] - prononcer la nullité du certificat complémentaire de protection n° 02 C 0050 en application des dispositions des articles 15c), 15a), 3c) et 3d) du Règlement CE n°1789/92, 3c) au motif que l'EsciTalopram a déjà fait l'objet d'un CCP n° 95C0009 et 3d) au motif que la présence de l'AMM du Citalopram ayant pour seul principe actif l'EsciTalopram, l'AMM relative à l'EsciTalopram ne peut être considérée comme la première AMM au sens du Règlement CE n°1789/92,
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Version du 2 juillet 1992 • À jour
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