TITRE II
DÉLAI ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES MONTANTS DE DROITS À L'IMPORTATION OU DE DROITS À L'EXPORTATION
Chapitre A
Principe
Règlement (CEE) 1854/89 du 14 juin 1989 relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière
Article 7 Dans le cas où l'action en recouvrement ne peut plus être engagée conformément à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) No 1697/79, les États membres peuvent ne pas appliquer soit l'article 2 soit l'article 6 du présent règlement .
Version3 juillet 1989
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1989 |
|---|
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-460/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 14 avril 2005
[…] article 4, du règlement n° 1854/89 article 219 du code articles 6, paragraphe 1, et 7 du règlement n° 1854/89 article 221, paragraphes 1 et 3, du code article 26, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 222/77
2. CJCE, n° C-104/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 14 avril 2005
[…] article 4, du règlement n° 1854/89 article 219 du code articles 6, paragraphe 1, et 7 du règlement n° 1854/89 article 221, paragraphes 1 et 3, du code article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement n° 2726/90
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- 1989
- Règlement n°1854/89
Année civile 1993 Années civiles 1994 et 1995 articles 1er et 3, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 2726/90 article 91, […]
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