Règlement (CE) 1519/2002 du 23 août 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 août 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1519/2002 de la Commission du 23 août 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne les paiements à la surface pour certaines cultures arables et les paiements au titre de gel de terre pour la campagne de commercialisation 2002/2003 aux producteurs de certaines régions de l'Italie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que la Commission peut autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, à effectuer les paiements avant le 16 novembre, date normale des paiements, dans certaines régions, à concurrence de 50 % des paiements à la surface, y compris le paiement pour le blé dur, et du paiement au titre du gel de terres pour les années au cours desquelles des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une réduction des rendements telle que les producteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.
(2) La production de cultures arables en Italie dans les régions du Mezzogiorno et des îles de Sicile et de Sardaigne a été affectée par une sécheresse exceptionnellement élevée pendant et après la floraison. Cette situation exceptionnelle est la cause d'un rendement moyen exceptionnellement réduit.
(3) Cette situation a confronté certains producteurs à des graves difficultés financières.
(4) Cela étant la situation en Italie et compte tenu de la situation budgétaire, il y a lieu d'autoriser l'Italie à effectuer, avant le 16 novembre 2002, des avances aux paiements à la surface pour les cultures arables et des paiements au titre de gel de terres au titre de la campagne 2002/2003.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: