Règlement (CEE) 970/82 du 27 avril 1982 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente
Règlement (CEE) 970/82 du 27 avril 1982 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente
Version28 avril 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 970/82 de la Commission, du 27 avril 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-septième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81 |
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Version du 28 avril 1982 • À jour
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