A la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'expérience acquise, le maintien ou la modification des dispositions de l'article 38.
Article 40 du Règlement 136/66/CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
Version1 octobre 1966
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Version1 mai 2004
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Version1 novembre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2005 |
Décisions • 4
1. CJCE, n° C-26/69, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 juillet 1970
[…] 2 . le reglement no 136/66 , pris en execution de l ' article 40 du traite , introduit une organisation commune du marche des matieres grasses fondee sur une politique des prix , determinee en fonction d ' un ensemble d ' objectifs concernant le niveau des revenus agricoles , la mise en oeuvre d ' une politique de production coherente , […]
2. CJCE, n° C-279/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre…
[…] En outre, l'article 40, paragraphe 3, alinéa 1, du traité CEE prévoit que l'organisation commune des marchés agricoles peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique agricole, notamment des subventions à la production et à la commercialisation des différents produits.
3. CJCE, n° C-359/89, Arrêt de la Cour, SAFA Srl contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 21 mars 1991
[…] 23 Il convient de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence constante de la Cour ( voir, entre autres, arrêt du 25 novembre 1986, Klensch, point 9, 201/85 et 202/85, Rec . p . 3477 ) l' interdiction de discrimination énoncée à l' article 40, paragraphe 3, du traité n' est que l' expression spécifique du principe général d' égalité, qui fait partie des principes fondamentaux du droit communautaire . Ce principe veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu' une différenciation ne soit objectivement justifiée .
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