Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier la liste des produits visés à l'article premier, ou prendre pour ceux-ci toutes mesures dérogatoires au présent règlement, afin de tenir compte des conditions particulières dans lesquelles ces produits pourraient se trouver.
Article 36 du Règlement 136/66/CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
Version1 octobre 1966
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Version1 mai 2004
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Version1 novembre 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2005 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-31/74, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie, 23 janvier 1975
[…] 28 que l ' article 36 du reglement reserve d ' ailleurs expressement au conseil les pouvoirs necessaires pour apporter a l ' organisation commune toute disposition modificative ou derogatoire destinee a tenir compte des « conditions particulieres » dans lesquelles l ' un ou l ' autre produit pourrait se trouver ;
2. CJCE, n° C-153/73, Arrêt de la Cour, Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 2 juillet 1974
[…] 10 que la commission ayant rejete cette demande par decision du 11 octobre 1967 , le conseil a , par reglement no 876/67 , pris en vertu de l ' article 36 du reglement no 136/66 , institue une « aide supplementaire » d ' un montant de 0,675 uc par 100 kg de graines , pour « les graines de colza et de navette recoltees dans la communaute , qui sont placees au cours de la campagne de commercialisation 1967-1968 dans une huilerie situee sur le territoire italien » afin d ' y etre transformees ;
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