Règlement délégué (UE) 2025/453 du 18 décembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/453 du 18 décembre 2024
Version26 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/453 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil par l’établissement d’un modèle pour le document visé en son article 14, paragraphe 1, point b), ii) |
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Texte du document
Version du 26 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 54 bis,
considérant ce qui suit:
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