Vide sanitaire inondé
Décisions
Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'implantation du projet de construction était exposé à un risque d'inondation, sans être compris dans une zone de risque d'inondation délimitée, les plans au vu desquels le permis attaqué a été délivré prévoient que la construction doit être édifiée sur un vide sanitaire d'une hauteur de 1,1 mètre ayant pour effet de placer le plancher habitable au dessus du niveau des plus hautes eaux enregistré jusqu'alors. Compte tenu de ces éléments, absence d'erreur manifeste à avoir délivré ce permis sans l'assortir de conditions spéciales.
[…] Attendu que la c.P.a.M. fait grief a l'arret d'avoir declare irrecevable, en raison de l'expiration du delai de garantie biennale des menus ouvrages, la demande de remise en etat de l'installation sanitaire, alors, selon le moyen, « que, d'une part, en decidant que des canalisations en fonte servant a l'evacuation des eaux usees et des toilettes dans un immeuble utilise par pres de cinq cents personnes, canalisations installees sous les planchers, dans le vide sanitaire existant sous l'immeuble, vide partiellement ou totalement inonde suivant les periodes et pratiquement inaccessible, ne peuvent etre qualifiees de menus ouvrages et beneficient de la garantie biennale, […]
[…] sur lequel il est noté en page 17 et 18 que : « […] La cause de ces désordres et nuisance résulte […] de l'absence d'étanchéité des murs enterrés qui inondent le vide sanitaire et l'appartement de Madame [J]. […] Monsieur [N] a vendu un appartement en sous-sol d'une maison qui jouxte un vide sanitaire, […] sans barrière étanche. […] De plus les eaux de ruissellement du vide sanitaire inonde l'appartement de Madame [J] par la porte en bois devant laquelle est positionné le chauffe-eau. » Il est notamment précisé dans les conclusions générales de l'expert en page 25 que : « l'appartement de Madame [J] prend l'eau à chaque pluie de sorte qu'il est impropre à sa destination par une absence d'étanchéité conforme aux règles de l'art au-dessus de locaux habitables et chauffés, […]
[…] — dire que les désordres concernant les inondations su vide sanitaire concernent la société BTM91 et son assureur, […] — l'expert indique dans son rapport que lors de ses opérations en avril 2010, aucune odeur n'était plus perceptible mais que le vide sanitaire inondé n'avait pas été nettoyé ni désinfecté,
[…] Se plaignant de l'inondation récurrente de leur garage et de leur vide sanitaire, les époux X ont sollicité le bénéfice d'une mesure d'instruction en référé et l'expert Malacamp, désigné par ordonnance en date du 28 février 2008, a déposé son rapport le 24 juin 2008.
[…] qu'à la suite de fortes pluies survenues en juillet et septembre 2010 et février et août 2011, son sous-sol a été inondé endommageant divers biens et dégradant les lieux ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que le sous-sol, bien qu'aménagé pour y installer des appareils ménagers et y ranger divers objets, conservait sa fonction de vide sanitaire et ne pouvait être considéré comme une surface habitable et que l'existence de manoeuvres dolosives et d'un vice caché n'était pas établie, le tribunal supérieur d'appel, […]
[…] Attendu qu'enfin le vide sanitaire n'ayant pas vocation à être étanche à l'eau et à l'air, l'inondation ponctuelle qui a eu lieu, n'est pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; […]
[…] — juger que la SARL C 180 et la SARL MC Construction ont manqué à leurs obligations en ne prévoyant pas l'étanchéité du vide sanitaire prévu à usage de cave et en n'informant pas le maître de l'ouvrage du risque d'inondation ;
[…] Se plaignant de désordres affectant sa maison et, en particulier, des inondations récurrentes de sa parcelle, de la saturation du terrain et de son vide sanitaire lors de fortes pluies, Mme [L] a, par exploit du 18 juillet 2024, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, les consorts [I], Maître [D], la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [W] [D] et Maître [Y] aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
[…] Attendu que selon l'expert de l'assurance dommages ouvrage, le précédent propriétaire a modifié la destination des vides sanitaires pour les aménager en caves, il a excavé le terrassement d'une vingtaine de centimètres entre les semelles de fondation et réalisé un plancher sommaire à environ -10 à -15cm de la face supérieure des semelles de fondation, que par ailleurs, les vides sanitaires devenus caves sont exposés à être inondés à chaque montée de la nappe phréatique ou abondance d'eau de ruissellement, qu'enfin la décompression créée par ce terrassement intempestif du sol favorise les remontées d'eau selon les fluctuations de la nappe phréatique ;
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Commentaires
Nous rencontrons un problème avec la fosse septique des maisons 1 er 2 qui se déverse sur notre terrain(une 3000L pour 6 occupants, mal placé, pas assez dépendage), elle nous inonde, rempli notre vide sanitaire et entraîne des remontées dans notre maison. […]
Lire la suite…Il se plaint d'être inondé dans sa chambre suite à de l'humidité émanant du rocher sur lequel la chambre est construite. L'expert de son assurance a dit qu'il faut construire une cloison pour faire un vide sanitaire entre la roche et sa chambre. Le syndic nous demande de payer les travaux de cloisons de ce propriétaire. Est-ce à notre charge ou à la charge seule du copropriétaire puisqu'il s'agirait d'une cloison non porteuse? Merci d'avance pour votre réponse. Bonjour, Si le rappel de l'article 9 est utile, il ne l'est pas pour les articles 8 et 14.
Lire la suite…Il se plaint d'être inondé dans sa chambre suite à de l'humidité émanant du rocher sur lequel la chambre est construite. L'expert de son assurance a dit qu'il faut construire une cloison pour faire un vide sanitaire entre la roche et sa chambre. Le syndic nous demande de payer les travaux de cloisons de ce propriétaire. Est-ce à notre charge ou à la charge seule du copropriétaire puisqu'il s'agirait d'une cloison non porteuse? Merci d'avance pour votre réponse.
Lire la suite…1L'intervention réalisée sur la parcelle AB 213, au lieu-dit Marlet, dans la commune de Serrières, est une fouille archéologique d'office, déclenchée dans le cadre d'une découverte fortuite de vestiges, au titre de l'article L531-14 du Code du patrimoine. 2Un bâtiment antique avec un vide-sanitaire constitué d'amphores complètes a été mis au jour lors du terrassement préalable à la construction d'une station d'épuration des eaux usées pour les communes de Limony et de Serrières (Ardèche). […]
Lire la suite…Les professionnels ayant souscrit une garantie pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel et qui ont été contraints à compter du 14 mars 2020, de fermer leurs établissements du fait de la crise sanitaire, se sont pour beaucoup vus opposer des clauses d'exclusion par leurs assureurs. […] Inondé de réclamations, […] qui ont condamné l'assureur à indemniser les assurés des pertes d'exploitation subies en raison de la fermeture administrative de leurs établissements du fait de la crise sanitaire. […] Sur la notion d'établissement, l'assureur précise que la clause d'exclusion ne vide pas de sa substance l'extension de garantie. […]
Lire la suite…Les professionnels ayant souscrit une garantie pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel et qui ont été contraints à compter du 14 mars 2020, de fermer leurs établissements du fait de la crise sanitaire, se sont pour beaucoup vus opposer des clauses d'exclusion par leurs assureurs. […] Inondé de réclamations, […] qui ont condamné l'assureur à indemniser les assurés des pertes d'exploitation subies en raison de la fermeture administrative de leurs établissements du fait de la crise sanitaire. […] Sur la notion d'établissement, l'assureur précise que la clause d'exclusion ne vide pas de sa substance l'extension de garantie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - vide sanitaire (hauteur, position et dimension des trappes, conduits, câbles et canalisation à l'intérieur, etc.) ; […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I. ― La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Les honoraires des personnes mandatées pour …
Article R6133-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
- Section 1 : Constitution et évolution
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le siège du groupement et sa dénomination ; 2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres ; 3° L'identité de ses membres et leur qualité ; 4° La nature juridique du groupement ;
Article L1332-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Article R6312-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 1 : Agrément des transports sanitaires
- Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
- Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : 1° Véhicules spécialement aménagés : a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ; b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ; c) Catégorie C : ambulance ;
Article L1321-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, […]
Article R1321-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
- Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 18 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
I. - Le préfet de département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.
Article L6133-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet. […]
- Dommages causés par les infiltrations
- Défaut d'étanchéité terrasse
- Servitudes eaux usées
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Défaut d'étanchéité balcon
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Vice caché inondation
- Existence de désordres et malfaçons
- Existence de désordres affectant les travaux
- Désordres dans le logement
- Existence de désordres
- Existence de désordres dans le logement
- Désordres affectant le logement
- Existence de désordres dans l'appartement
- Dommages causés par les désordres
- Fissures maison
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
Quoiqu'il en soit, à aucun moment l'ordonnance, qui se borne à se référer au « contexte sanitaire actuel », ne s'interroge sur la chronologie et, en particulier, ne confronte les délais nécessaires à l'obtention et à la mise en œuvre d'un permis de construire à la durée prévisible de la crise sanitaire. […] En l'espèce, la commune a d'abord mis en avant un risque inondation qui rendrait nécessaire la délocalisation de la discothèque. […] la commune devra de toute façon exproprier avant de raser la construction existante, qu'elle soit à l'état de coquille vide et sans toit, ou en état de fonctionnement. […]
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