Vide sanitaire inondé
Décisions
Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'implantation du projet de construction était exposé à un risque d'inondation, sans être compris dans une zone de risque d'inondation délimitée, les plans au vu desquels le permis attaqué a été délivré prévoient que la construction doit être édifiée sur un vide sanitaire d'une hauteur de 1,1 mètre ayant pour effet de placer le plancher habitable au dessus du niveau des plus hautes eaux enregistré jusqu'alors. Compte tenu de ces éléments, absence d'erreur manifeste à avoir délivré ce permis sans l'assortir de conditions spéciales.
[…] Attendu que la c.P.a.M. fait grief a l'arret d'avoir declare irrecevable, en raison de l'expiration du delai de garantie biennale des menus ouvrages, la demande de remise en etat de l'installation sanitaire, alors, selon le moyen, « que, d'une part, en decidant que des canalisations en fonte servant a l'evacuation des eaux usees et des toilettes dans un immeuble utilise par pres de cinq cents personnes, canalisations installees sous les planchers, dans le vide sanitaire existant sous l'immeuble, vide partiellement ou totalement inonde suivant les periodes et pratiquement inaccessible, ne peuvent etre qualifiees de menus ouvrages et beneficient de la garantie biennale, […]
[…] sur lequel il est noté en page 17 et 18 que : « […] La cause de ces désordres et nuisance résulte […] de l'absence d'étanchéité des murs enterrés qui inondent le vide sanitaire et l'appartement de Madame [J]. […] Monsieur [N] a vendu un appartement en sous-sol d'une maison qui jouxte un vide sanitaire, […] sans barrière étanche. […] De plus les eaux de ruissellement du vide sanitaire inonde l'appartement de Madame [J] par la porte en bois devant laquelle est positionné le chauffe-eau. » Il est notamment précisé dans les conclusions générales de l'expert en page 25 que : « l'appartement de Madame [J] prend l'eau à chaque pluie de sorte qu'il est impropre à sa destination par une absence d'étanchéité conforme aux règles de l'art au-dessus de locaux habitables et chauffés, […]
[…] — dire que les désordres concernant les inondations su vide sanitaire concernent la société BTM91 et son assureur, […] — l'expert indique dans son rapport que lors de ses opérations en avril 2010, aucune odeur n'était plus perceptible mais que le vide sanitaire inondé n'avait pas été nettoyé ni désinfecté, […] pour la désinfection du vide sanitaire, le règlement sanitaire départemental de l'Essonne n'a pas vocation à s'appliquer concernant les constructions relevant du décret du 14 juin 1969, donc les époux Y B seront déboutés de cette demande,
[…] Se plaignant de l'inondation récurrente de leur garage et de leur vide sanitaire, les époux X ont sollicité le bénéfice d'une mesure d'instruction en référé et l'expert Malacamp, désigné par ordonnance en date du 28 février 2008, a déposé son rapport le 24 juin 2008.
[…] qu'à la suite de fortes pluies survenues en juillet et septembre 2010 et février et août 2011, son sous-sol a été inondé endommageant divers biens et dégradant les lieux ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que le sous-sol, bien qu'aménagé pour y installer des appareils ménagers et y ranger divers objets, conservait sa fonction de vide sanitaire et ne pouvait être considéré comme une surface habitable et que l'existence de manoeuvres dolosives et d'un vice caché n'était pas établie, le tribunal supérieur d'appel, […]
[…] Attendu qu'enfin le vide sanitaire n'ayant pas vocation à être étanche à l'eau et à l'air, l'inondation ponctuelle qui a eu lieu, n'est pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; […]
[…] les désordres en cause ont été constatés par l'expert judiciaire qui a relevé la présence d'eau dans la cave et dans le vide sanitaire ; […] de sorte que les désordres en cause correspondent à l'inondation du vide sanitaire et non de la cave comme le soutiennent les défendeurs ; […] située en bord de l'Eure, est construite sur un vide-sanitaire et qu'une cave a été implantée partiellement en sous-sol ; […] la présence d'eau épisodique dans le vide sanitaire n'est pas anormale et ne contrevient pas aux normes en vigueur (norme DTU 20.1 P1-1 relative aux ouvrages en maçonnerie de petits éléments qui n'impose aux murs de vides sanitaires d'autre fonction que la résistance mécanique) ; qu'en revanche, […]
[…] — juger que la SARL C 180 et la SARL MC Construction ont manqué à leurs obligations en ne prévoyant pas l'étanchéité du vide sanitaire prévu à usage de cave et en n'informant pas le maître de l'ouvrage du risque d'inondation ; […] A est d'autant plus mal fondé à soutenir qu'il s'agirait de murs de catégorie 3 que l'architecte et le constructeur ont expressément prévu de revêtir les parois de plaques alvéolées DELTA MS et que le devis comporte la ligne suivante : “étanchéité périphérique et arase sanitaire – forfait 687,52 € “; […] Doublement des grilles de ventilation et mise en place d'un dispositif de batardage de l'espace cave associé à des vides caves .
[…] sur la vidéo prise le 1er avril 2024, le vide sanitaire est à nouveau totalement inondé. Une pompe vide cave a été installée à l'intérieur du vide sanitaire. La pompe est immergée. Le vide sanitaire ne disposant d'aucun système d'évacuation et eu égard à sa saturation, ce vide sert à refouler l'eau vers le canal. La pompe vide cave recrache directement dans le canal via le regard d'eaux pluviales,
pendant 7 jours
Commentaires
Nous rencontrons un problème avec la fosse septique des maisons 1 er 2 qui se déverse sur notre terrain(une 3000L pour 6 occupants, mal placé, pas assez dépendage), elle nous inonde, rempli notre vide sanitaire et entraîne des remontées dans notre maison. […]
Lire la suite…Il se plaint d'être inondé dans sa chambre suite à de l'humidité émanant du rocher sur lequel la chambre est construite. L'expert de son assurance a dit qu'il faut construire une cloison pour faire un vide sanitaire entre la roche et sa chambre. Le syndic nous demande de payer les travaux de cloisons de ce propriétaire. Est-ce à notre charge ou à la charge seule du copropriétaire puisqu'il s'agirait d'une cloison non porteuse? Merci d'avance pour votre réponse. Bonjour, Si le rappel de l'article 9 est utile, il ne l'est pas pour les articles 8 et 14.
Lire la suite…Il se plaint d'être inondé dans sa chambre suite à de l'humidité émanant du rocher sur lequel la chambre est construite. L'expert de son assurance a dit qu'il faut construire une cloison pour faire un vide sanitaire entre la roche et sa chambre. Le syndic nous demande de payer les travaux de cloisons de ce propriétaire. Est-ce à notre charge ou à la charge seule du copropriétaire puisqu'il s'agirait d'une cloison non porteuse? Merci d'avance pour votre réponse.
Lire la suite…1L'intervention réalisée sur la parcelle AB 213, au lieu-dit Marlet, dans la commune de Serrières, est une fouille archéologique d'office, déclenchée dans le cadre d'une découverte fortuite de vestiges, au titre de l'article L531-14 du Code du patrimoine. 2Un bâtiment antique avec un vide-sanitaire constitué d'amphores complètes a été mis au jour lors du terrassement préalable à la construction d'une station d'épuration des eaux usées pour les communes de Limony et de Serrières (Ardèche). […]
Lire la suite…Les professionnels ayant souscrit une garantie pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel et qui ont été contraints à compter du 14 mars 2020, de fermer leurs établissements du fait de la crise sanitaire, se sont pour beaucoup vus opposer des clauses d'exclusion par leurs assureurs. […] Inondé de réclamations, […] qui ont condamné l'assureur à indemniser les assurés des pertes d'exploitation subies en raison de la fermeture administrative de leurs établissements du fait de la crise sanitaire. […] Sur la notion d'établissement, l'assureur précise que la clause d'exclusion ne vide pas de sa substance l'extension de garantie. […]
Lire la suite…[…] qui est assurée en complément de l'indemnisation du sinistre matériel (incendie ou inondation par exemple). […] dans ce cas précis, le fait de n'accepter une prise en charge que si Monsieur M. est l'unique cas de fermeture administrative de tout le département vide la garantie de toute sa substance. −Or, dans ce cas précis, […] qui est assurée en complément de l'indemnisation du sinistre matériel (incendie ou inondation par exemple). […] Un cas particulier : la restauration Pour des raisons commerciales (se démarquer de la concurrence) mais aussi parce que cela faisait écho à un risque réel dans la profession (risque de fermeture administrative pour raison sanitaire notamment), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - vide sanitaire (hauteur, position et dimension des trappes, conduits, câbles et canalisation à l'intérieur, etc.) ; […]
Article 44 de la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
[…] c) De la réduction de l'exposition des populations au risque d'inondation par la maîtrise de l'urbanisation, par la création de zones
Article L1332-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article 11 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Durant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud'hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.
Article R6133-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
- Section 1 : Constitution et évolution
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le siège du groupement et sa dénomination ; 2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres ; 3° L'identité de ses membres et leur qualité ; 4° La nature juridique du groupement ;
Article R6312-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre II : Transports sanitaires
- Section 1 : Agrément des transports sanitaires
- Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestres
- Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : 1° Véhicules spécialement aménagés : a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ; b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ; c) Catégorie C : ambulance ;
Article L6133-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet. […]
Article R1321-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
- Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Article L1321-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, […]
Article R1321-48 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
- Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène
- Paragraphe 2 : Matériaux en contact avec l'eau
I.-Les matériaux et produits mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux exigences minimales spécifiques en matière de sécurité sanitaire définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi :
- Tribunal de commerce de Paris 13 mars 2018, n° 2017038616
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 février 2025, n° 23VE00055
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 11 juin 2024, n° 21/02314
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 31 janvier 2025, n° 25/00099
- Vide sanitaire inondé : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- SM AUTOS 78
- Article 1875 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2024, n° 2406386
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 21 mars 2025, n° 22/15919
- Article 99-3 du Code de procédure pénale
- Article 64 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2025, n° 2501453
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 12 novembre 2024, n° 2204484
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/10/2024, 497977, Inédit au recueil Lebon
- APICIL AGIRC ARRCO (LYON, 302927439)
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2024, n° 2327603
- EUROPEENNE LECHEVIN (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 415012665)
- Article L5111-1 du Code général des collectivités territoriales
- VIRGINIE BENARROCH CONSEILS (PARIS 11, 842185134)
- GROUPE LUQUE (SAINT-AUNES, 902371129)
- Article 132-45-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 février 2022, 448380
- INOPROD (COURNON D'AUVERGNE, 820824381)
Quoiqu'il en soit, à aucun moment l'ordonnance, qui se borne à se référer au « contexte sanitaire actuel », ne s'interroge sur la chronologie et, en particulier, ne confronte les délais nécessaires à l'obtention et à la mise en œuvre d'un permis de construire à la durée prévisible de la crise sanitaire. […] En l'espèce, la commune a d'abord mis en avant un risque inondation qui rendrait nécessaire la délocalisation de la discothèque. […] la commune devra de toute façon exproprier avant de raser la construction existante, qu'elle soit à l'état de coquille vide et sans toit, ou en état de fonctionnement. […]
Lire la suite…