Règlement (CEE) 1009/76 du 30 avril 1976 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
Règlement (CEE) 1009/76 du 30 avril 1976 fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
Version1 mai 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1009/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-94/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Süddeutsche Zucker-Aktiengesellschaft contre Hauptzollamt Mannheim, 27 janvier 1976
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[…] Vous n'êtes peut-être que trop familiarisés avec l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, établie par le règlement no 1009/76/CEE du Conseil et, en particulier, avec le système des quotas institué par les articles 23 à 34 de ce règlement. Il est donc peut-être superfétatoire de vous rappeler qu'aux termes de ce système, et en particulier de l'article 27 du règlement no 1009/67/CEE, chaque fabricant de sucre à l'intérieur de la Communauté est susceptible de payer une «cotisation à la production» pour la quantité de sucre produite par lui qui dépasse son «quota de base» sans dépasser son «quota maximum» pour chaque campagne sucrière.
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Version du 1 mai 1976 • À jour
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