Règlement (CE) 1976/2004 du 15 novembre 2004 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays
Règlement (CE) 1976/2004 du 15 novembre 2004 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces paysAbrogé
Version19 novembre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1976/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays |
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Version du 19 novembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 23,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. MESURES EXISTANTES