Règlement (CE) 947/2006 du 26 juin 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 947/2006 de la Commission du 26 juin 2006 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juin 2006 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n o 800/2006 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 800/2006 de la Commission du 30 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007) (2), et notamment son article 1er, paragraphe 4, et son article 4,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 800/2006 a, à son article 1er, paragraphe 3, fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: