Règlement (UE) 37/2011 du 18 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 37/2011 de la Commission du 18 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 2003, 2003-176P
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 2 avril 2024, n° 23/03708
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 octobre 2024, n° 24/55010
- Cour d'appel de Nancy, 11 janvier 2016, n° 14/01652
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 13 septembre 2024, n° 23/04114
- ACL TRANSPORTS (CHABLIS, 519592737)
- Juge aux affaires familiales de Lille, 6 avril 2021, n° 21/00332
- Entreprises en difficulté LA TRINITE (06340)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 7 novembre 2024, n° 23/01841
- Article 1180-4 du Code de procédure civile
- Article L1226-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 17 septembre 2024, n° 23TL02651