Règlement (CEE) 2191/81 du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Règlement (CEE) 2191/81 du 31 juillet 1981 relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratifAbrogé
Version4 août 1981
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Version1 mars 1995
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Version26 septembre 1995
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Version18 juin 1998
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Version4 août 2001
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Version1 mai 2004
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Version6 février 2005
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Version1 septembre 2005
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Version15 décembre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif |
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 février 2000, 97NT01218, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] à la société laiterie du Grand-Clos ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour établir son offre, la société laiterie du Grand-Clos a tenu compte de la subvention sur les ventes de beurre aux institutions et collectivités sans but lucratif qu'elle était susceptible de percevoir en application du règlement n 2191/81 de la commission des communautés européennes en date du 31 juillet 1981 ; que le prix ainsi proposé par ladite société l'engageait dans le cadre de l'appel d'offres et que la possibilité de bénéficier de la subvention dont s'agit, qui a ainsi été retenue par la société Laiterie du Grand-Clos pour fixer le montant de son offre, […]
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Version du 15 décembre 2005 • À jour
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