Règlement (UE) 406/2012 du 4 mai 2012
Règlement (UE) 406/2012 du 4 mai 2012Abrogé
Version13 mai 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 406/2012 de la Commission du 4 mai 2012 interdisant la pêche de la baudroie dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 13 mai 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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