Règlement délégué (UE) 1159/2013 du 12 juillet 2013
Règlement délégué (UE) 1159/2013 du 12 juillet 2013
Version9 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1159/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n ° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) par l’établissement de conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES et par la définition des critères applicables aux restrictions d’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 9 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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