Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
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pendant 7 jours
[…] une demande de renonciation déposée lorsque la marque subit une action en nullité ou en déchéance), tandis que l'INPI se prononce sur les coûts, à la suite de la demande des parties, dans les actions en déchéance et nullité (article L716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle), mais pas dans les procédures d'opposition. […] Afin d'obtenir l'exécution forcée d'une décision en France, il convient de la faire signifier à la partie perdante par un commissaire de justice, sur la base des articles 653 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] une demande de renonciation déposée lorsque la marque subit une action en nullité ou en déchéance), tandis que l'INPI se prononce sur les coûts, à la suite de la demande des parties, dans les actions en déchéance et nullité (article L716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle), mais pas dans les procédures d'opposition. […] Afin d'obtenir l'exécution forcée d'une décision en France, il convient de la faire signifier à la partie perdante par un commissaire de justice, sur la base des articles 653 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Madame D Y, régulièrement assignée conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Madame Y a été assignée à sa personne; […] Selon l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance sans que l'exécution de ces mesures ne puisse excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Il s'ensuit que les frais engendrés par le recouvrement de sa créance restent en principe à sa charge.
[…] En l'état, il apparaît tout à fait possible qu'il n'ait pas été touché par la signification réalisée dans le cadre de la présente instance, en ce qu'elle a été faite à domicile (selon les modalités de l'article 653 du code de procédure civile) à l'adresse sise au [Adresse 1] à [Localité 4] (c'est à dire à l'adresse du bien appartenant au GFA DU [Adresse 3] et qui a été donné à bail au GAEC LA BERGERIE D'ALAIN) et ce alors qu'il résulte des écritures des demandeurs que l'intéressé a quitté l'exploitation et ne réside donc plus à cette adresse.
[…] La caducité d'un jugement rendu dans les conditions ci-dessus rappelées n'est pas encourrue dès lors que sa signification, quelles qu'en soient les modalités, est régulière au regard des dispositions des articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile, l'article 478 n'exigeant pas une signification à personne.
Conformément à l'article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile «à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire». […] a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile français. […] Aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile français: «Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, […]
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