Article 653 du Code de procédure civile
Article 652Article 654
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 73

1. Jugement numérique : les nouveaux réflexes de l’avocat et du commissaire de justice
lx.legal · 27 octobre 2026

L'article 653 du Code de procédure civile prévoit en effet que le jugement établi numériquement peut être signifié sur support papier, à condition que le commissaire de justice édite une copie papier et en certifie la conformité au jugement numérique. […]

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2. Comment gérer un acte d'huissier non remis en mains propres efficacement
gh-avocats.fr · 12 juillet 2026

Cet article examine donc les différentes facettes liées à l'acte d'huissier non remis en mains propres, en abordant les aspects pratiques et juridiques fondamentaux. […] Juridiquement, la notification est considérée comme une formalité essentielle. […] L'article 653 du Code de procédure civile stipule que l'acte doit être remis à son destinataire ou à une personne présente à son domicile. […]

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3. Huissier devenu commissaire de justice au 1er juillet 2026 : vos droits face à une signification, une saisie ou une expulsion
kohenavocats.fr · 4 juillet 2026

Elle obéit aux articles 653 et suivants du code de procédure civile. […] Le destinataire ne peut pas se prévaloir de son inattention pour échapper aux conséquences d'un acte. […] Le principe figure à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 17 octobre 2017, n° 16/09075

[…] Madame D Y, régulièrement assignée conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Madame Y a été assignée à sa personne; […] Selon l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance sans que l'exécution de ces mesures ne puisse excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Il s'ensuit que les frais engendrés par le recouvrement de sa créance restent en principe à sa charge.

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[…] En l'état, il apparaît tout à fait possible qu'il n'ait pas été touché par la signification réalisée dans le cadre de la présente instance, en ce qu'elle a été faite à domicile (selon les modalités de l'article 653 du code de procédure civile) à l'adresse sise au [Adresse 1] à [Localité 4] (c'est à dire à l'adresse du bien appartenant au GFA DU [Adresse 3] et qui a été donné à bail au GAEC LA BERGERIE D'ALAIN) et ce alors qu'il résulte des écritures des demandeurs que l'intéressé a quitté l'exploitation et ne réside donc plus à cette adresse.

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3. Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2006, n° 05/08528Infirmation

[…] La caducité d'un jugement rendu dans les conditions ci-dessus rappelées n'est pas encourrue dès lors que sa signification, quelles qu'en soient les modalités, est régulière au regard des dispositions des articles 653 et suivants du nouveau code de procédure civile, l'article 478 n'exigeant pas une signification à personne.

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Document parlementaire • 0

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