Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 653 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 2
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
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[…] – […] D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : » Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. / La copie peut être […] En cas de signification par acte d'huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Décisions
[…] représenté par M e F Paul DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Vu les articles 455 et 653 du Code de procédure Civile ; Vu le jugement du Tribunal d'instance de Marseille en date du 12 mars 2008 aux termes duquel celui ci s'est dessaisi de la présente affaire au profit du Tribunal de grande instance de Marseille après avoir constaté son incompétence ; Vu les conclusions en défense en date du 9 septembre 2008 ;
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[…] — 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer ainsi que les frais d'inscription d'hypothèque légale ou judiciaire. Il est exposé que la S.C.I. Z A, propriétaire de biens et droits immobiliers dans l'immeuble dont s'agit, ne paie pas les charges dont elle est redevable et que cette carence cause un préjudice à la copropriété. La S.C.I. Z A, régulièrement assignée conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mars 2017 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 6 juillet 2017. La décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2017. MOTIFS DE LA DECISION
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 juin 2011, n° 10/04847
[…] En l=absence de M lle B à son domicile et vérification faite de son actualité, l=huissier instrumentaire a déposé l=assignation en son étude conformément aux articles 653 et suivants du Code de Procédure Civile.
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En effet, conformément à l'article 653 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne. Ce n'est que si les recherches de l'huissier pour retrouver la personne sont vaines que cette signification peut être effectuée à domicile, à résidence voire à l'étude. En pareils cas, l'huissier doit mentionner dans l'acte, les diligences mises en œuvre pour tenter de retrouver la personne destinataire de l'acte. […] De surcroit, conformément aux dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aucune signification valable n'étant intervenue dans les dix ans suivant la date de la décision de justice, le débiteur se voyait définitivement libéré de sa dette.
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