Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 653 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 2
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Commentaires • 34
En effet, conformément à l'article 653 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne. Ce n'est que si les recherches de l'huissier pour retrouver la personne sont vaines que cette signification peut être effectuée à domicile, à résidence voire à l'étude. En pareils cas, l'huissier doit mentionner dans l'acte, les diligences mises en œuvre pour tenter de retrouver la personne destinataire de l'acte. […] De surcroit, conformément aux dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aucune signification valable n'étant intervenue dans les dix ans suivant la date de la décision de justice, le débiteur se voyait définitivement libéré de sa dette.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation en date du 20 mars 2014; pour première tentative et signifiée selon procès- verbal du 24/03/2014 conformément aux articles 653 et 659 du Code de Procédure Civile, COVEA RISKS demande (1) de constater que la société AFR s'est vue confier par COVEA . RISKS un mandat de courtage emportant celui de faire souscrire les polices d'assurances et d'encaisser les primes correspondantes, (2)" la condamnation d'AFR au panement de la :
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[…] Par conclusions remises le 3 mai 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société SAS Concordia Bilingual School demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1 du code civile et des articles 56, 653 et suivants, 700, 760 et suivants, 835, 960 et 961 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Frais de scolarité·
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3. Tribunal de commerce de Fréjus, 14 octobre 2013, n° 2013004438
[…] « Consultation du RCS ( Société.com,….) : . Autres remarques : nous avons joint Maître Z lequel n'a pas pu nous communiquer d'autres informations. :o 8 .. Le présent procès-verbal est dressé conformément aux articles 653 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile sur la foi des déclarations recueillies pour servir ce que de droit. Sous toutes réserves dont acte. Cet acte comporte 5 feuilles à la copie Réf. : A1303782 – MOD1O : RM – 8118451 30/10/2013 R re
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[…] 2°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification à personne portait la date du 31 décembre 2020 à la suite d'un « RDV à Total [Adresse 2] » sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte n'avait pas été retiré par l'exposant à l'étude le 13 janvier 2021, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 653 et suivants du code de procédure civile ;
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