Règlement (CE) 1208/2005 du 27 juillet 2005 modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex
Règlement (CE) 1208/2005 du 27 juillet 2005 modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'exAbrogé
Version29 juillet 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) |
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Version du 29 juillet 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point b),
considérant ce qui suit: