Règlement d'exécution (UE) 853/2014 du 5 août 2014
Règlement d'exécution (UE) 853/2014 du 5 août 2014
Version26 août 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 août 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 853/2014 de la Commission du 5 août 2014 abrogeant le règlement (CE) n ° 1151/2009 soumettant l'importation d'huile de tournesol originaire ou en provenance d'Ukraine à des conditions particulières Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 26 août 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
considérant ce qui suit: