Règlement (CE) 2202/96 du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2008

Sur le règlement :

Date de signature :	28 octobre 1996
Date de publication au JOUE :	21 novembre 1996
Titre complet :	Règlement (CE) no 2202/96 du conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

Décisions • 5

1. CJCE, n° C-5/03, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 2005

—

[…] 8 Le règlement (CE) nº 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 297, p. 49), fonde ce régime sur des contrats conclus entre des organisations de producteurs et des transformateurs ainsi que sur le contrôle, qualitatif et quantitatif, de ces contrats par les autorités compétentes des États membres intéressés.

2. Tribunal administratif de Pau, 28 mai 2014, n° 1300123

Annulation —

[…] paragraphe qui sont livrées à la transformation et qui étaient admissibles au bénéfice du régime d'aide prévu dans le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) no 2202 / 96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes […]

3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10 mars 2016, 14BX02408, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] présent paragraphe qui sont livrées à la transformation et qui étaient admissibles au bénéfice du régime d'aide prévu dans le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n° 2202 / 96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes […]

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Version du 1 janvier 2008 • À jour

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