1. La marque communautaire peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.
2. Sur requête d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.
Article 19 du RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Article 19 - Droits réels
Version15 mars 1994
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Version27 décembre 2004
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Version25 juillet 2005
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Version1 janvier 2007
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Version10 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 15
1. EUIPO, 25 juillet 2001, R 1011/2000‑1, DoubleClick
[…] 5 L'opposante a fait valoir qu'il existait un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52).6 L'acte d'opposition a été déposé en anglais et l'opposante a indiqué que l'anglais était la langue de l'opposition. […] 19 La règle 20 (2) du RE prévoit ce qui suit:
2. EUIPO, 2 octobre 2001, R 0930/2000‑1, ATLAS NT
[…] services, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52). En ce qui concerne la marque antérieure ATLAS, l'opposition était dirigée contre les services visés par la demande de marque communautaire, à savoir les «Télécommunications». Programmation pour ordinateurs» et elle est basée sur l'existence d'un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, point b) du RMC. […] 8 Le 19 septembre 2000, l'opposante a formé un recours contre la décision attaquée. L'acte contenait les motifs du recours.
3. CJUE, n° C-402/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jager & Polacek GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 5 juillet 2012
[…] Ainsi, ce n'est qu'à ce stade de la procédure que l'opposant est tenu de présenter les faits, les preuves et les observations à l'appui de son opposition conformément à la règle 19 du règlement d'application, et c'est sur cette base que l'OHMI va procéder à l'examen du bien-fondé de l'opposition en appréciant si l'enregistrement de la marque demandée risque de porter atteinte aux droits acquis par l'opposant. […] Conformément à l'article 57 du règlement no 40/94, cette décision sera susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.
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