Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
Article 58 - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 372
[…] 12 Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO CE no L 11 du 14.1.1994, p. 1) (ci-après le «RMC») et à la règle 48 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du RMC (JO CE L 303 du 15.12.1995, p. 1) (ci-après le «RE»). Il est dès lors recevable.
[…] 9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 57, 58 et 59 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC»); JO OHMI 1/1995, p. 53) et règles 48 et 49 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (le «RE»); JO OHMI 2-3/1995, p. 259. Il est dès lors recevable.
[…] «1. Si le recours ne remplit ni les conditions prévues aux articles 57, 58 et 59 du règlement [n° 40/94] ni celles énoncées à la règle 48 paragraphe 1 point c) et paragraphe 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié, avant l'expiration du délai correspondant fixé à l'article 59 du règlement, à toutes les irrégularités constatées.
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
[…] la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 19 janvier dernier, la règle 49 du règlement 2868/95/CE portant modalités d'application du règlement 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, ainsi que l'article […] 58 du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire (OHMI / Nike International, aff. […] Ainsi, le requérant devant la chambre de recours de l'OHMI doit justifier de sa qualité pour agir dans le délai de quatre mois prévu à l'article 59 du règlement 40/94, sous peine d'irrecevabilité. […]
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