Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Article 4 du RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Article 4 - Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Version15 mars 1994
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Version27 décembre 2004
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Version25 juillet 2005
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Version1 janvier 2007
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Version10 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • +500
1. EUIPO, 27 mai 2004, R 0470/2001‑2, FLORIS JF.by FLORIS
[…] 6 Les motifs de l'opposition étaient ceux visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), b), à l'article 8 (4) et à l'article 8 (5) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52).
2. EUIPO, 30 août 2004, R 0418/2003‑2, MEDIA PARK / (fig.) MEDIA PARK
[…] 4 L'opposante a fondé son opposition principalement sur l'article 8, paragraphe 1, point b), (4) et (5) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO
3. CJCE, n° T-127/06, Ordonnance du Tribunal, Kapman AB contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 5 décembre…
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une lame de scie de couleur bleue – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
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Commentaires • 9
2. Marque figurative représentant un motif à carreau et désignant notamment les vêtements - Absence de caractère distinctif
Institut National de la Propriété Industrielle · 17 juin 2025
Cependant, les pièces qu'elle verse au débat (attestations concernant les ventes et la promotion sur les réseaux sociaux, sondage, partenariats, articles de presse…) sont insuffisantes pour démontrer la connaissance du signe en cause par une fraction significative du public concerné. […]
Lire la suite…3. Droit des marques (Octobre 2020
legipresse.com · 9 février 2016
La Cour note que l'interprétation de l'article 8, paragraphe 3, du règlement implique de le lire à la lumière des travaux préparatoires de l'article 6 septies de la convention de Paris et de tenir compte du contexte dans lequel il s'inscrit, mais aussi de l'objectif précité qu'il poursuit – à savoir éviter le détournement de la marque antérieure par l'agent ou le représentant du titulaire de celle-ci. […] La Cour estime que la similitude entre les marques en conflit aux fins de l'application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 ne s'apprécie pas en fonction de l'existence d'un risque de confusion, cette condition étant propre à l'article 8, paragraphe 1, sous b). […]
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Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
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