Article 4 - Signes susceptibles de constituer une marque communautaire
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Décisions • +500
[…] 6 Les motifs de l'opposition étaient ceux visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), b), à l'article 8 (4) et à l'article 8 (5) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52).
[…] 4 L'opposante a fondé son opposition principalement sur l'article 8, paragraphe 1, point b), (4) et (5) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une lame de scie de couleur bleue – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
pendant 7 jours
Commentaires • 7
Cependant, les pièces qu'elle verse au débat (attestations concernant les ventes et la promotion sur les réseaux sociaux, sondage, partenariats, articles de presse…) sont insuffisantes pour démontrer la connaissance du signe en cause par une fraction significative du public concerné. […]
Lire la suite…Pour confirmer le refus de l'OHMI, le TUE relève que le design des hauts-parleurs est particulièrement élaboré et que le déposant promeut son produit par ses caractéristiques esthétiques (3), tous éléments qui conduisent le TUE à décider que la forme donne une valeur substantielle aux hauts-parleurs, est déterminante dans la décision d'achat du consommateur et par conséquent entre dans le champ d'application de l'article précité du RMC. Les marques et le design : un monopole illimité ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Les marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L'article L711-2, 7°, CPI reprend l'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement 2017/1001. […] Le risque de confusion L'article L711-3 CPI (motif de refus/nullité) et l'article L713-3 CPI (contrefaçon) reprennent l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 2015/2436 et l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. […] Les effets de la marque Le droit d'interdire conféré au titulaire figure à l'article L713-2 CPI (double identité), à l'article L713-3 CPI (risque de confusion et renommée) et ses limitations à l'article L713-6 CPI, transposition fidèle des articles 9 et 14 du règlement 2017/1001 et 10 et 14 de la directive 2015/2436. […] L711-2, 11°, CPI ; marque de l'agent, article L712-6-1 CPI).
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